Search results for "Article 1520 du code de procédure civile"
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Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence
2020
International audience; (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-20.423, Sté Damietta International Port Company c/ Sté Archidodron Construction, inédit, D. 2019. 1499 ; ibid. 2435, obs. T. Clay)
L'accès du plaideur impécunieux à la justice arbitrale
2019
International audience; (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-21.411, FD, Soc. Youstina moda c/ Soc. Marex SPA, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)